C-16, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un client qui a un différend avec un membre sur le montant d’un compte pour services professionnels qu’il a déjà acquitté, en tout ou en partie, peut aussi en demander par écrit la conciliation au syndic dans les 60 jours de la date de la réception de ce compte.

Dans le cas où le membre a convenu avec le client d’un plan de traitement s’échelonnant sur plusieurs séances, payable en un ou plusieurs versements, la demande de conciliation peut être faite dans les 60 jours du dernier traitement reçu, à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un an depuis le jour de la réception du compte.

Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.

D. 770-93, a. 2; D. 1469-2002, a. 1.